Questions relatives aux modalités proposées pour le futur règlement sur l'aménagement durable des forêts (RADF)

 

Questions générales

Sites et secteurs d’intérêt pour les communautés autochtones

Territoires structurés

Sites et secteurs récréotouristiques et d’utilité publique

Habitats fauniques

Produits forestiers non ligneux

Chemins multiusages et autres infrastructures forestières

Récolte, utilisation optimale de la matière ligneuse, régénération forestière et protection des sols

Répartition des interventions forestières

Vous ne trouvez pas votre question ? Le document Questions complémentaires sur les modalités proposées pour le futur règlement sur l’aménagement durable des forêts (Format PDF, 96,9 ko) fournit d’autres questions plus spécifiques sur le sujet.


Questions générales

Pourquoi passer du Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (RNI) au Règlement sur l’aménagement durable des forêts (RADF)?

Le rapport de la commission Coulombe (2004) recommandait, notamment, « que le Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (RNI) devienne le Règlement sur l’aménagement durable des forêts (RADF), lequel devra inclure l’ensemble des modalités de protection environnementale devant être appliquées dans les forêts publiques du Québec… ».

Le nouveau régime forestier prône l’aménagement durable des forêts.

Quelles sont les personnes qui ont participé, à une étape ou à une autre, à l’élaboration du futur RADF?

Près de 75 personnes ont travaillé, à un moment ou à un autre, au sein d’un ou de plusieurs des 11 comités techniques mis en place. Ces personnes venaient du MRNF (Faune Québec et Forêt Québec) et du MDDEP, tant des directions centrales que des régions administratives. Un comité directeur formé de cadres des deux ministères a supervisé les travaux et un comité consultatif composé d’universitaires a apporté sa contribution pour l’évaluation des volets environnemental, social et économique.

Quel rôle jouera le futur RADF dans l’aménagement durable des forêts?

Plusieurs outils du régime forestier concourent à l’aménagement durable des forêts, mais aucun ne peut l’assurer à lui seul. Le RADF jouera un rôle important sur le plan environnemental en fournissant des mesures de base pour, notamment, protéger la qualité de l’eau, les habitats aquatiques, riverains et humides ainsi que les habitats fauniques. Sur le plan social, ce règlement comportera des dispositions ayant pour but de préserver la qualité esthétique des paysages et de favoriser une utilisation polyvalente et harmonieuse des ressources et du milieu forestier.

Le RADF jouera-t-il un rôle dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources et du territoire?

Oui. Tout comme pour l’aménagement durable des forêts, la gestion intégrée des ressources et du territoire ne peut être réalisée à l’aide d’un seul outil. Le RADF y contribuera grâce à plusieurs mesures à caractère environnemental et social, notamment en énonçant des règles de construction de chemins, de ponts et de ponceaux qui permettent de protéger l’habitat aquatique et d’assurer la longévité des infrastructures routières, en assurant la protection de certains sites, secteurs et habitats fauniques ainsi que des investissements réalisés pour les aménagements, en assurant le maintien d’un minimum d’habitats forestiers dans les territoires structurés et également en protégeant l’encadrement visuel de zones sensibles.

Quelles consultations ont été menées au cours de l’élaboration du futur RADF?

Plusieurs consultations ont été tenues au cours du processus d’élaboration :

Comment se fera la transition du RNI vers le RADF?

Le RADF entrera en vigueur en 2013. Cependant, certaines dispositions qui ont une incidence sur la planification forestière seront diffusées avant l’entrée en vigueur afin d’être incorporées dans la planification de 2013-2018.

Sites et secteurs d’intérêt pour les communautés autochtones

Les modalités proposées pour le futur RADF sont-elles restrictives pour les communautés autochtones, étant donné qu’elles se concentrent sur des aspects particuliers (ex. : camps, sites particuliers, etc.)?

Les modalités proposées pour le futur RADF contribueront à assurer une protection de base pour les communautés autochtones. En effet, ces modalités sont communes à un grand nombre de communautés et elles font généralement l’objet d’ententes particulières entre les représentants des communautés autochtones et les intervenants forestiers, lors des consultations sur les plans d’aménagement forestier. Dans le cadre du nouveau régime, les préoccupations propres à chaque communauté autochtone pourront être étudiées aux tables sur la gestion intégrée des ressources et du territoire, et lors de la phase de consultation sur les plans d'aménagement forestier intégré (PAFI). Ces lieux d’échange permettront d’élaborer des mesures d’harmonisation complémentaires au RADF en collaboration avec le MRNF.

Territoires structurés

Pourquoi maintenir, dans les territoires structurés, au moins 30 % de la superficie en forêt résiduelle (de 7 m et plus), alors que cette règle s’applique habituellement aux UTR (unité territoriale de référence)?

Cette modalité a pour but de maintenir suffisamment de forêts résiduelles (habitat forestier) à l’échelle de chaque territoire structuré, ce qui n’est pas assuré actuellement par le RNI. Les découpages des territoires structurés et des UTR peuvent être très différents, de sorte que certains petits territoires structurés, situés à l’intérieur d’une ou de plusieurs UTR beaucoup plus grandes, pouvaient être récoltés intensivement, même sur plus de 70 % de leur superficie.

Sites et secteurs récréotouristiques et d’utilité publique

Pourquoi fixe-t-on un maximum de 33 % de superficie de coupe dans l’encadrement visuel?

Des travaux ont déterminé que la proportion acceptable de coupe, pour la population en général, dans l’encadrement visuel d’un site récréotouristique était de 33 %.

Habitats fauniques

Quelles sont les principales nouveautés concernant la protection des habitats fauniques?

Plusieurs nouveautés concernent la protection des habitats fauniques :

Produits forestiers non ligneux

Pourquoi le futur RADF ne traite-t-il pas davantage des produits forestiers non ligneux?

Plusieurs de ces produits ont été examinés : acériculture, bleuetière, if, branches, récolte de produits comestibles (champignons, ail des bois, petits fruits, fougères), etc. Compte tenu de la diversité de ces produits et du manque de connaissances sur ceux-ci, il est actuellement impossible d'élaborer des normes générales applicables et contrôlables relativement à leur utilisation. Le comité de travail sur les produits forestiers non ligneux a proposé des modalités pour l'acériculture exclusivement. Par contre, si un besoin précis se fait sentir dans l’avenir, la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier permet au MRNF d’encadrer par règlement la gestion des produits forestiers non ligneux.

Milieux aquatiques, humides et riverains

Quelles sont les principales nouveautés concernant la protection des milieux aquatiques, humides et riverains?

De nouvelles modalités de protection touchent les milieux humides, notamment les tourbières sans mare. En ce qui concerne la largeur des bandes de protection riveraines, le RADF fixe une largeur minimale de 20 m, mais la SADF offre la possibilité de moduler la largeur afin d’atteindre certains objectifs de conservation ou d’aménagement qui pourraient être déterminés à l’échelle régionale.

Pourquoi fixer les seuils de récolte et de maintien de forêts résiduelles dans les bandes riveraines respectivement à 40 % des tiges ou de la surface terrière et à 700 tiges/ha ou 16 m 2/ha de surface terrière d’arbres résiduels?

Ces balises concernant la forêt résiduelle sont rehaussées par rapport au RNI. Elles ont pour but de ne pas trop transformer les peuplements denses à l’origine, afin qu’ils continuent à servir d’habitats et de corridors de déplacement pour la faune et qu’ils puissent contribuer à l’atteinte des objectifs en matière de qualité visuelle des paysages. Cette approche repose sur l’hypothèse qu’un peuplement dense sera davantage perturbé par une ouverture importante du couvert qu’un peuplement peu dense.

Chemins multiusages et autres infrastructures forestières

Quelles sont les principales nouveautés du RADF relativement aux chemins et autres infrastructures forestières?

Des améliorations ont été apportées sous plusieurs aspects :

Récolte, utilisation optimale de la matière ligneuse, régénération forestière et protection des sols

Pourquoi maintient-on à 33 % la superficie maximale du parterre de coupe occupée par les sentiers de débardage?

Il a été démontré qu’en fixant un seuil de sentier plus bas deux conséquences négatives pourraient en résulter :

Comment définit-on un site dont le sol est sensible et comment le protège-t-on?

C’est un site reconnu pour avoir des problèmes de fertilité à long terme. Le sol de ces sites a une faible capacité à neutraliser les précipitations acides et il s’appauvrira avec le temps, particulièrement si on récolte la matière ligneuse et qu’on enlève toutes les branches et les cimes au moment de la récolte. Depuis plusieurs années, les chercheurs de la Direction de la recherche forestière du MRNF font des travaux sur des sites occupant des sols sensibles. Une façon d’atténuer ce problème consiste à laisser sur les parterres de coupe les branches et les cimes au moment de la coupe.

Répartition des interventions forestières

Outre le RADF, comment gérera-t-on la répartition des interventions dans la pessière?

La répartition des interventions forestières est un enjeu de la SADF; le futur RADF comporte des mesures de base pour encadrer cet aspect dans la pessière. Selon les orientations de la SADF, diverses mesures seront mises en œuvre dans les plans d'aménagement forestier intégré (PAFI) et seront encadrées par des lignes directrices contenues dans un guide. Des documents concernant les dérogations à la coupe en mosaïque dans la pessière ont déjà été produits et seront mis à jour pour 2013-2018.

Comment définit-on une agglomération de coupes dans la pessière?

C’est un territoire sur lequel sont concentrés des secteurs de coupe, accompagnés ou non de perturbations naturelles récentes, et où l’on trouve une certaine proportion de forêts résiduelles intactes. La taille d’une agglomération de coupes peut varier de 30 à 250 km2 et la proportion de superficie de forêts résiduelles (plus de 7 m de hauteur) qu’elle renferme doit être d’au moins 30 % du territoire productif.

Comment a-t-on déterminé les tailles des agglomérations de coupes pour la pessière?

Le modèle d’organisation spatiale des coupes mis au point pour la pessière prévoit la création d’agglomérations de coupes de tailles variées. Les tailles proposées prennent exemple sur l’action des perturbations naturelles et proviennent d’études ayant pour but de caractériser l’état des forêts préindustrielles. Les plus grandes tailles ont été ajustées parce qu’il aurait été socialement inacceptable d’aller au-delà de 250 km2 et que, de toute façon, de très grands feux surviendront inévitablement pour maintenir de telles perturbations dans le paysage.

Comment a-t-on déterminé la proportion minimale (30 %) de forêts résiduelles (de 7 m et plus) à maintenir dans les agglomérations de coupes dans la pessière?

Cette proportion de forêts résiduelles s’inspire du fait que l’on trouve toujours une certaine quantité de forêts intactes après le passage d’un feu dans la pessière. Elle tient également compte de la variabilité des conditions naturelles. De plus, la littérature révèle qu’en préservant moins de 30 % de forêts résiduelles on risque d’amplifier les effets négatifs de la fragmentation des habitats forestiers après la coupe. Cette mesure a également pour but de répondre à des considérations sociales et économiques.

Pourquoi le Ministère a-t-il choisi de maintenir la coupe en mosaïque pour les domaines de la sapinière et de la forêt décidue?

Conscient de la problématique particulière à la sapinière et à la forêt feuillue, le Ministère a tout de même choisi de maintenir la coupe en mosaïque pour les plans d’aménagement de 2013-2018. Jusqu’à maintenant, il s’est surtout concentré sur une approche adaptée à l’écologie de la pessière à mousses, c’est-à-dire là où les problèmes sont les plus importants. Toutefois, le Ministère procède actuellement à des essais dans la sapinière afin de développer une expertise et des orientations en matière de répartition des coupes.

La forêt décidue sera abordée dans une étape ultérieure. Un nouveau modèle de répartition des coupes lié à la mise en œuvre de l’aménagement écosystémique pourra alors être mis au point pour cette zone.

 



© Gouvernement du Québec, 2010